CONDITIONS GÉNÉRALES

1 En contractant avec l’entreprise, le client déclare se soumettre à ses conditions générales de commercialisation, de vente et/ ou de réparation il reconnaît avoir eu connaissance :

-soit par la remise, lors de la passation de commande, d’un exemplaire des conditions générales de commercialisation d’un véhicule neuf,

-soit par la remise d’un exemplaire des conditions générales de ventes s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou de pièces de rechange ;

-soit par la lecture, lors de la signature de l’ordre de réparation, des conditions générales de réparation affichées dans l’entreprise.

-soit lors de l’ouverture de son compte client.

2 Nos factures sont payables à réception, sauf convention expresse.

3 Le défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera la facturation de pénalités quoi seront de 1.5 fois l’intérêt légal par mois de retard.

4 Le montant de l’indemnité calculée à titre de clauses pénales, ne pourra être inférieur à une somme minimum de 19 euros.

5 Les délais de livraison ou de réparation sont simplement indicatifs et donnés sans garantie

le cas de force majeure, les grèves ou imprévus dégagent toujours notre responsabilité.

6 Les réclamations concernant le véhicule ou la facturation doivent être formulées au plus tard 15 jours après la date de mise à disposition. Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises ni échangées.

Pour les autres, aucun retour ne sera accepté après les 5 jours suivant la livraison

Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités forfaitairement en sus des pièces.

7 De convention expresse seront seuls compétents les tribunaux de Béziers pour toute contestation relative à l’exécution de la commande de véhicule neuf ou d’occasion ou pour la fourniture de pièces détachées ou pour l’exécution de travaux de réparations et autres prestations de services .

8 Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’ils s’agissent d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit. Les divers modes d’expéditions ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation.

9 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que se soit ,ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de pièces de rechange et de réparations détaillées ci-dessus ainsi que les conditions particulières énoncées.